1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Naturalink SAS (ci-après "le Vendeur") et tout client (ci-après "l'Acheteur") passant commande via le site God Save The Bee.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Raison sociale : Naturalink SAS - God Save The Bee
SIRET : 942 953 175
Adresse : GOD SAVE THE BEE, 6 RUE DU DOCTEUR PAUL PUJOS 31500 TOULOUSE
3. Produits et services
Le Vendeur propose à la vente des muselières électriques intelligentes destinées à la protection des abeilles contre le frelon asiatique, ainsi que des accessoires et services associés.
ATTENTION : Les produits proposés sont actuellement en phase de précommande. Il s'agit de prototypes en cours de développement. Le Vendeur ne peut garantir ni les délais de livraison, ni la livraison effective des produits. Une année de recherche et développement supplémentaire est encore nécessaire avant la commercialisation finale.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de port s'élèvent à 15 € et sont ajoutés au montant total de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
5. Commande et paiement
La commande est finalisée lors de la validation du paiement par l'Acheteur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
6. Livraison
Les livraisons sont prévues pour la saison apicole 2026, sous réserve de la finalisation du développement du produit.
AVERTISSEMENT : En raison du caractère prototype des produits proposés, aucun engagement ferme ne peut être pris quant aux délais de livraison. L'Acheteur reconnaît et accepte ce risque en passant commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Toute erreur dans le libellé de l'adresse pourrait entraîner des retards de livraison dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par courrier électronique à l'adresse alexandre@natura-link.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
8. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché, l'Acheteur peut demander la réparation, le remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux et moyens de transport, inondation, incendie, pandémie ou tout autre événement échappant à son contrôle.
Compte tenu du caractère prototype des produits proposés, le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison, d'annulation de commande ou de non-livraison définitive si le développement du produit ne peut être mené à bien.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées pour le traitement et le suivi de la commande.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse alexandre@natura-link.fr.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
13. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour : Novembre 2025
